Informations Légales

En vous déplaçant à notre bureau de change, vous pouvez régler vos transactions en espèces et/ou par carte bancaire. Nous prélevons une commission fixe de 2,5€ quelque soit le montant de l'opération.
 
La société Bureau 2 Change est supervisée par la Banque de France et en particulier par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), entité en charge de la supervision des institutions financières.
 
Bureau 2 Change est soumis à la Loi visant la lutte anti blanchiment et financement du terrorisme..
 
Bureau 2 Change met en place des procédures de lutte contre le blanchiment et se réserve le droit de communiquer aux autorités les transactions et activités douteuses.
 

Déclaration en douane.

Les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.
 
Pour assurer le respect des obligations de vigilance en matière de financement du terrorisme, l'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la transaction, est accompagnée par la présentation :
  • s'il s'agit d'une personne physique, d'un document officiel d'identité en cours de validité portant sa photographie.
  • s'il s'agit d'une personne morale, de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants
Le Comité de la réglementation bancaire et financière, extrait de l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel.

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